Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d'utilisation du présent site internet (ci-après le « Site ») et les prestations fournies par l’intermédiaire du Site.

La poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve de ces conditions d'utilisation.

Le Site se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment.

Article 1 - Informations légales

1.1 Éditeur (ci-après l'« Éditeur »)

Flash Contract, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 34 603,68 euros, dont le siège social est situé au 157 Boulevard Macdonald 75019 Paris, immatriculée sous le numéro 809 710 858 RCS Paris

Adresse de courrier électronique : contact@papernest.com
Directeur de la publication : Benoît Fabre.
En qualité d'intermédiaire d'assurance au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances, Flash Contract est immatriculée auprès de l'Organisme pour le registre des Intermédiaires d'assurance (ORIAS) sous le numéro 15002052. Flash Contract bénéficie d'une assurance de responsabilité civile professionnelle (n° 2022PCA027).

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :
L'ORIAS, 1, rue Jules Lefebvre 75311 Paris cedex 09, contact@orias.fr
L'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), 4 Place de Budapest, CS 92459 75436 Paris cedex 09, 01 49 95 40 00, Bibli@acpr.banque-france.fr

1.2 Hébergeur (ci-après l'« Hébergeur »)

Le site est hébergé par le service de cloud computing du groupe Amazon Web services (AWS). Siège social du groupe AWS : Amazon Web Services LLCP.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 Etats-Unis d’Amérique (ci-après l'« Hébergeur »).
Téléphone : +1 206-266-4046
Site internet : http://aws.amazon.com

Article 2 - Accès au Site

L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Il est précisé que tous matériels ou logiciels nécessaires à l'utilisation du Site restent exclusivement à votre charge.

Article 3 - Contenu du Site

La marque papernest est une marque déposée à l’INPI et propriété exclusive de l'Éditeur.

Par ailleurs, toutes autres marques, les photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 - Gestion du Site

Pour la bonne gestion du Site, l'Éditeur pourra à tout moment :
suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 - Les offres

Les offres des fournisseurs partenaires de l'Editeur sont consultables sur demande formulée auprès de l’Editeur (ci-après les « Offres »). Les Offres sont régulièrement mises à jour et l'Editeur se réserve la possibilité de modifier la liste et le contenu des Offres à tout moment.

Chaque Offre contient une description des caractéristiques essentielles des services fournis et le prix TTC des services fournis.

Article 6 - Relations entre les parties

L'Editeur, les fournisseurs de l'Editeur, et vous-même sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte.

En utilisant le Site et en souscrivant aux Offres proposées, vous reconnaissez que vous donnez mandat à l'Editeur pour souscrire ces Offres en votre nom et pour votre compte auprès des fournisseurs. Vous reconnaissez que l'Editeur est un intermédiaire mettant en relation des clients et des fournisseurs et qu’il n'intervient qu'en qualité de mandataire lors de la souscription des Offres demandées. Ainsi il n’est pas partie auxdites Offres et ne sera pas partie aux contrats en découlant.

L'Editeur est rémunéré par les fournisseurs d'énergie, les assureurs, les opérateurs de redirection courrier, les opérateurs de télécommunications dans le cadre de contrats de prestation signés avec lesdits partenaires. Au 31 décembre 2022 les partenaires de Flash Contract sont notamment : Engie, TotalEnergies, Eni, SFR, Free, Bouygues Telecom, Vattenfall, Direct Assurance et Luko.

Les conditions générales d'utilisation ne créent aucun lien de subordination, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre vous et l'Editeur.

Vous acceptez les Offres en toute indépendance.

Article 7 - Responsabilités

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
du fait de l'usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
du fait du non-respect par vous des présentes conditions d'utilisation.

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l'Éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Enfin l'Éditeur n'intervient qu'en qualité de mandataire, et il ne peut être tenu responsable et ne fournit aucune garantie, même partiellement ou indirectement, des Offres proposées sur le Site, ou de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout contrat de quelque nature qu'il soit qui aurait été conclu entre vous et des partenaires, par l'intermédiaire du Site ainsi que celle de l'Éditeur.

L’Éditeur n’exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n’assume aucune responsabilité́ en rapport avec :

la qualité, la conformité́ des Offres à la loi ou l’adéquation des Offres proposées sur le Site ;
la fiabilité et l’exactitude de toute information relative aux Offres.

Article 8 - Intermédiation d'assurance

La validité des Offres proposées sur le Site et par les partenaires est subordonnée à l'exactitude des réponses fournies auxquelles vous vous engagez à répondre de façon loyale et honnête.

Flash Contract n’est pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, mais elle n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché. Vous pouvez obtenir le nom des entreprises partenaires de Flash Contract sur simple demande adressée à contact@papernest.com.

Après avoir reçu une Offre par le Site et avant toute souscription par l'intermédiaire de l'Editeur, il vous appartient de lire l'ensemble des conditions générales et particulières du contrat proposé afin, notamment, d'en avoir une vision exhaustive et d'en vérifier la conformité avec votre situation sans qu'aucune responsabilité ne puisse être retenue à l'encontre du Site et de l'Éditeur à cet égard.

Dans le cas où le Site ne serait pas en mesure de présenter une Offre correspondante à votre profil ou en cas d'inexactitude portant sur le prix ou le service décrit par le Site ou encore en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution du contrat conclu par vous avec les entreprises d'assurance partenaires du Site, aucune responsabilité ne pourrait être retenue à l'encontre du Site et de l'Éditeur.

Article 9 - Réclamations et médiation (intermédiation d’assurance)

Dans tous les cas de désaccord, Flash Contract se tient à votre disposition pour vous écouter et rechercher une solution.

Si le litige persiste, vous pouvez, à tout moment, après avoir eu recours à la démarche exposée ci-dessus, présenter une réclamation par lettre adressée à : Flash Contract, 157 boulevard Macdonald, 75019 Paris, ou par message électronique à : contact@papernest.com.

Si après examen de votre réclamation, le désaccord n’a toujours pas été résolu, vous pouvez déposer une réclamation sur le site de La Médiation de l’assurance : www.mediation-assurance.org ou envoyer un courrier simple à La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS Cedex 09. Cette médiation interviendra selon les modalités et dans les limites prévues par la Charte de la médiation de l’assurance (cette charte peut vous être adressée sur simple demande).

L’avis du médiateur de l’assurance ne lie pas les parties ; si l’assuré demeure insatisfait, il conserve la possibilité de saisir le tribunal compétent.

Article 10 - Liens hypertextes

L’Éditeur se réserve le droit de refuser et de retirer tous liens hypertextes mis en place par vous vers tout ou partie du Site.

Dans le cas où l'Éditeur ne demanderait pas le retrait de liens hypertextes mis en place par vous, cette liberté qui vous est accordée par l'Éditeur n'est dans tous les cas que spéciale, temporaire, et l'Éditeur pourra vous demander de les retirer à tout moment sur simple demande, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur.

Le Site peut faire l'objet de publicité. Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 11 - Politique de confidentialité et données personnelles

Les informations relatives à la politique de confidentialité et aux traitement de données personnelles par l’Editeur sont décrites sur la page dédiée du Site.

Article 12 - Autorisations diverses

En validant une offre de fourniture d'électricité ou de gaz par l’intermédiaire de l'Editeur, ses parcours de souscription en ligne ou par téléphone, vous autorisez expressément l'Editeur à demander et à recevoir communication auprès d'Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros dont le siège social est situé Tour Enedis 34 place des Corolles 92 070 Paris La Défense Cedex, immatriculée sous le numéro 444 608 442 RCS Nanterre de (sous réserve de disponibilité et pour une durée de 24 mois) : l'historique des consommations en kWh du site (et puissances atteintes et dépassement de puissance), l’historique des relevés d'index quotidiens en kWh (et puissance maximale quotidienne en kVa ou kWh) du site, l'historique des courbes de charges (ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou réactive injectée ou soutirées, sur des périodes d'intégration consécutives et de même durée) et les données techniques et contractuelles disponibles du site (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage et informations relatives au contrat de fourniture connues d'Enedis).

Article 13 - Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'Éditeur.

Crédits photographies (photos non contractuelles) : Shutterstock, Fotolia.

Article 14 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la juridiction du ressort de la Cour d'appel de Paris, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 15 - Contactez-nous

Flash Contract (papernest) est situé au 157 boulevard Macdonald, 75019 Paris, les locaux sont ouverts de 9h à 19h00. Vous pouvez nous contacter au 09 78 06 76 38. Pour toute question, information sur les produits présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : contact@papernest.com